Conditions Générales d’Utilisation et de Prestations de Services

1. Identité du Prestataire

Le présent site est édité par la SRL ACL LANGUAGES, dont le siège social est situé à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 500/12, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0799.364.726.

Pour toute question ou information, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail suivante : info@acllanguages.com ou au numéro de téléphone : +32478022649.

2. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du site internet et des prestations de services de traduction et/ou d’interprétation proposées par ACL LANGUAGES

3. Acceptation des conditions générales

En accédant au site ou en contractant avec ACL LANGUAGES, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales. Toute commande ou demande implique votre acceptation.

4. Services proposés

4.1. ACL LANGUAGES propose des services de :
– Traduction écrite
– Interprétation orale (consécutive, simultanée ou autre, selon disponibilité).
– Cours de langues

4.2. Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé établi en fonction de la nature, de la complexité et de la durée estimée de la mission.

4.3. Services multilingues

4.3.1. Tarifs spécifiques pour prestations multilingues
Les services impliquant la traduction ou l’interprétation dans plusieurs langues seront facturés séparément pour chaque langue, conformément aux tarifs définis dans le devis.
Si une langue supplémentaire est ajoutée après acceptation du devis, un avenant au devis initial devra être validé par le client avant l’exécution des prestations supplémentaires.

4.3.2. Coordination pour services multilingues

Lorsque plusieurs traducteurs ou interprètes sont nécessaires pour couvrir les langues demandées, Madame Alba CARVAJAL LARAGEJO se charge de la coordination entre les intervenants, sauf mention contraire dans le devis. Cette coordination peut donner lieu à des frais supplémentaires indiqués dans le devis.

4.3.3. Responsabilité sur les versions multilingues

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des divergences ou incohérences entre différentes versions linguistiques si celles-ci résultent d’un manque d’information fourni par le client, notamment. En cas de divergence, c’est la version originale qui prévaudra

4.3.4. Révisions ou modifications des versions multilingues

Toute demande de révision ou de modification après livraison de la prestation, dans une ou plusieurs langues, sera facturée au tarif horaire indiqué dans un devis ultérieur ou au prorata du volume de travail supplémentaire à fournir.

4.4. Services nécessitant des déplacements

4.4.1. Frais de déplacement et d’hébergement

Pour les prestations d’interprétation ou autres services nécessitant un déplacement sur site, les frais de déplacement, d’hébergement et de repas sont à la charge du client, sauf accord contraire dans le devis.
Ces frais comprennent, entre autres :

• Les frais de transport (train, avion, taxi, kilométrage à raison de ce qui est spécifié dans le Moniteur Belge à la date de la prestation.
  
• Les frais d’hébergement
  
• Les frais de subsistance
  

4.4.2. Prestations à l’étranger

Pour toute prestation en dehors de la Belgique, le client s’engage à prendre en charge les démarches administratives nécessaires (ex. : visas, permis de travail) et les assurances éventuelles liées au déplacement du prestataire.

4.4.3. Temps de déplacement

Le temps consacré aux déplacements est considéré comme du temps de travail et pourra être facturé au taux horaire convenu dans le devis.

4.4.4. Annulation de prestations nécessitant des déplacements

En cas d’annulation d’une prestation nécessitant des déplacements, les frais engagés (transport, hébergement, etc.) non remboursables par les prestataires de services concernés restent à la charge du client.
Si l’annulation intervient après le départ du prestataire pour le lieu de prestation, le montant total prévu pour la prestation sera dû, en plus des frais engagés.

4.5. Spécificités des services sur site

4.5.1. Accès et conditions de travail sur site

Le client est tenu de garantir au prestataire un accès adéquat et des conditions de travail conformes aux standards professionnels (poste de travail, éclairage, équipements nécessaires).
Toute difficulté logistique sur site (par exemple, absence de matériel requis pour l’interprétation simultanée) devra être résolue à la charge du client.

4.5.2. Dépassement de la durée prévue

Une journée de prestations d’interprétation est calculée sur base d’une période de 8 heures, pauses comprises. Toute prolongation non planifiée de la durée des prestations initialement convenues donnera lieu à une facturation supplémentaire au tarif horaire précisé dans le devis.
En particulier, en ce qui concerne les demi-journées prestées ( jusqu’à 4 heures de prestations – pauses comprises), tout dépassement transformera le tarif initial en tarif correspondant à une journée complète

4.6. Clauses spécifiques pour des événements multilingues

4.6.1. Matériel d’interprétation simultanée

Pour des événements nécessitant de l’interprétation simultanée (ex. : conférences, séminaires), le client est responsable de la fourniture du matériel technique requis (cabines, écouteurs, micros).
Si le matériel n’est pas fourni par le client, le prestataire peut organiser sa location, les frais étant intégralement facturés au client.

4.6.2. Essais techniques et répétitions

Toute session d’essai technique ou répétition préalable demandée par le client sera facturée en sus, au taux horaire ou selon un forfait convenu.

4.6.3. Gestion d’un public multilingue

Si la prestation implique la gestion d’un public parlant plusieurs langues, le client doit fournir des instructions claires quant aux priorités linguistiques et aux éventuelles restrictions de temps.

5. Commandes et devis

5.1. Toute demande de prestation doit être précédée d’un devis, établi gratuitement.

5.2. La commande est validée une fois le devis accepté par écrit (e-mail, courrier) et après le paiement éventuel d’un acompte fixé dans le devis.

5.3. Les modifications de commande après acceptation du devis peuvent entraîner des frais supplémentaires.

6. Tarifs et modalités de paiement

6.1. Les tarifs sont indiqués en euros (€) et s’entendent hors taxes (TVA applicable selon la réglementation en vigueur).

6.2. Le paiement s’effectue par [virement bancaire/autre moyen de paiement].

6.3. Sauf accord contraire, les factures doivent être payées dans un délai de [30 jours] suivant leur réception.

6.4. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 150 € pourront être appliqués.

7. Obligations du prestataire

7.1. ACL LANGUAGES s’engage à fournir un service professionnel, fidèle aux documents ou discours confiés, tout en respectant la confidentialité des informations transmises.

7.2. Toutefois, le prestataire ne peut garantir une exactitude absolue ou une interprétation unanimement acceptée dans des contextes sensibles ou ambigus.

8. Obligations du client

8.1. Le client garantit la qualité, la clarté et la licéité des documents fournis.

8.2. Le client est responsable des délais impartis pour la réalisation des prestations, qui doivent être raisonnables.

9. Délais de réalisation

9.1. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la complexité de la mission ou d’événements imprévus. Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à aucune pénalité ou compensation.

9.2. Délais spécifiques liés à la nature des prestations

9.2.1. Traduction urgente :

Pour les traductions demandées en urgence (délai inférieur à 48 heures), toute annulation après validation du devis entraîne la facturation complète de la prestation, quel que soit le stade d’avancement des travaux.

9.2. 2. Interprétation avec préparation spécifique :

Pour des missions d’interprétation nécessitant une préparation préalable (ex. : documents à étudier, termes techniques spécifiques à maîtriser), les frais liés à cette préparation seront facturés intégralement en cas d’annulation, même si celle-ci intervient dans les délais sans pénalité.

9.2.3. Remboursements et délais

Les remboursements éventuels sont effectués sous un délai de [15 jours ouvrés] à compter de l’acceptation par le prestataire de la demande d’annulation.

9.2.4. Clause de non-remboursement

Aucun remboursement n’est dû pour les prestations intégralement réalisées au moment de l’annulation, même si les documents traduits ou les services rendus n’ont pas encore été transmis au client.

9.2.5. Réclamations

Toute réclamation concernant l’annulation doit être adressée dans un délai de [10 jours] suivant la facturation.

10. Limitation de responsabilité

10.1. ACL LANGUAGES décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou incorrecte des traductions ou interprétations fournies.

10.2. En cas de faute prouvée, la responsabilité du prestataire est limitée au montant total de la prestation concernée.

11. Rétractation et annulation

11.1. Pour les particuliers/consommateurs, un droit de rétractation de 14 jours s’applique conformément au Code de droit économique, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec leur accord préalable.

11.2. Pour les professionnels, toute annulation après validation du devis entraîne des frais proportionnels aux travaux déjà effectués.

11.2.1. Annulation des prestations de traduction

• Avant le début de l’exécution : Si le client annule une commande de traduction avant que le prestataire n’ait commencé les travaux, aucun frais ne sera facturé, sauf si un acompte a été perçu. Dans ce cas, l’acompte reste acquis au prestataire à titre de compensation.

• Après le début de l’exécution : Si l’annulation intervient après le début des travaux, le prestataire facturera les parties du travail déjà réalisées, au prorata du volume traité au moment de l’annulation, ainsi qu’une indemnité forfaitaire équivalente à [X%] du montant restant dû pour couvrir les frais administratifs.

• Annulation en cas de force majeure : En cas de force majeure démontrée (par exemple, maladie grave, décès ou catastrophe naturelle), aucun frais d’annulation ne sera appliqué, sauf pour le travail déjà effectué.

11.2.2.  Annulation des prestations d’interprétation

• Annulation à moins de 7 jours avant la date prévue : Si l’annulation est communiquée à moins de 7 jours avant la prestation, le montant total de la prestation sera facturé , sauf en cas de force majeure

• Annulation à moins de 15 jours avant la date prévue : Une annulation dans ce délai entraînera la facturation de 50% du montant total prévu pour la prestation.

• Cas de force majeure : En cas de force majeure avérée, le client devra fournir des preuves documentées pour éviter les frais d’annulation. Les frais pour les éventuels déplacements ou réservations non remboursables engagés par le prestataire restent dus.

11.3. Obligations en cas d’annulation

Toute annulation doit être communiquée par écrit (e-mail ou courrier recommandé) et confirmée par le prestataire.
La date de réception de l’annulation par le prestataire fera foi pour déterminer les frais applicables.

12. Propriété intellectuelle

12.1. Les traductions fournies restent la propriété intellectuelle de ACL LANGUAGES jusqu’au paiement intégral.

12.2. Leur reproduction ou diffusion sans autorisation préalable et expresse est interdite.

12.3. En particulier, si les interprétations font l’objet d’une reproduction et diffusion publique ( en streaming ou autre mode de diffusion), il sera envisagé une cession de droits d’auteurs et de droits voisins y relative et qui reprendra le montant, la durée, le territoires et les modes d’exploitation concernés.

13. Protection des données personnelles

ACL LANGUAGES traite les données personnelles des utilisateurs conformément à la législation en vigueur, notamment le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

14. Confidentialité

14.1. Obligations de confidentialité

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, les termes des accords conclus, les tarifs convenus, les détails des prestations fournies, ainsi que toute autre information commerciale, technique ou financière communiquée par l’une des parties à l’autre.

14.2. Limitation d’utilisation et divulgation

Chaque partie s’engage à :

• Ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie, sauf si cela est requis par la loi ou par une autorité compétente ;
• Utiliser les informations confidentielles exclusivement dans le cadre de l’exécution et du respect des présentes conditions générales d’utilisation ;
• Prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les informations confidentielles et éviter leur divulgation non autorisée.

14.3. Divulgation obligatoire

Si une partie est tenue de divulguer des informations confidentielles en vertu d’une obligation légale ou d’une décision judiciaire, elle s’engage à en informer l’autre partie dans les meilleurs délais, sauf interdiction légale, afin de permettre à cette dernière de contester ou de limiter la portée de cette divulgation.

14.4. Durée de l’obligation de confidentialité

L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les parties et se poursuit pendant une période de 2 ans après sa cessation, quelle qu’en soit la cause.

14.5. Restitution ou destruction des informations

À la fin de la relation contractuelle ou sur demande écrite de l’une des parties, l’autre partie s’engage à restituer ou à détruire toutes les informations confidentielles, sous réserve des obligations légales de conservation.

14.6. Sanctions en cas de violation

Toute violation de la présente clause de confidentialité par une partie peut entraîner des sanctions, y compris, mais sans s’y limiter, des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.

14.7. Dispositions complémentaires

La présente clause ne confère aucun droit ou licence sur les informations confidentielles, autres que ceux strictement nécessaires pour exécuter les présentes conditions générales.

15. Litiges et droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles seront seuls compétents.

16. Modifications des conditions générales

ACL LANGUAGES se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : info@acllanguages.com.